Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1295

Déposé le lundi 24 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de madame la députée Clémentine Autain
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Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
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Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
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Photo de monsieur le député Antoine Léaument
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Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
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Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0500 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Gratuité de la cantine scolaire dans les établissements du premier degré(ligne nouvelle)500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un fonds permettant la mise en place de la gratuité de la cantine dans les établissements scolaires publics du premier degré.

L’Éducation à l’alimentation occupe une place centrale dans le bien-être, la santé et les objectifs éducatifs. Temps de pause, la cantine est aussi un temps de socialisation essentiel et d’éducation. Il peut être mis à profit pour être un temps d’apprentissage à une alimentation saine et durable, à la saisonnalité et à une meilleure compréhension de l’origine des aliments et de la nature. Alors que les données nationales sur l’obésité et les conséquences de la malbouffe indiquent des coûts entre 1,5 % à 4,6 % des dépenses de santé, et une consommation moyenne de soins et de biens médicaux estimée au double d’une personne non obèse, soit 2 500 euros, cet enjeu éducatif est aussi un enjeu de santé publique. La cantine gratuite offre une opportunité pour fabriquer des repas à base de produits frais et locaux en valorisant les circuits courts. L’accès à la restauration scolaire pour toutes et tous est indispensable parce qu’elle offre la possibilité d’ouvrir aux meilleures conditions d’apprentissage : être bien nourri c’est bien étudier.

Actuellement la rupture d’égalité entre les enfants est criante : toutes les communes ne mettent pas en œuvre la tarification sociale, plus de 40 % des communes de France ne proposent pas de tarification adaptée, c’est pire encore pour les communes de moins de 1000 habitants où seulement 10 % d’entre elles y ont recours. Seulement 42 départements proposent une formule de modulation sociale. Pour les familles les plus précaires en zone sans tarification sociale, la cantine c’est plusieurs centaines d’euro de dépense par an, d’ailleurs, il y a corrélation entre milieu social et l’accès à la cantine : au collège 40 % des enfants qui ne mangent pas à la cantine sont issus de milieux défavorisés
Le taux de pauvreté des enfants en France augmente : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010 et près de 20 % aujourd’hui. Selon une étude de l’Insee parue en septembre 2017, notre pays comptait, en 2016, 3 millions d’enfants se trouvant dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté, soit près de 20 % de la population des moins de 18 ans. Un enfant sur cinq est donc un enfant pauvre. Et un sur deux dans les territoires relevant de la politique de la Ville. Pour ces enfants très démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent le repas pris à la cantine scolaire.

Pourtant, l’article L. 131‑13 au code de l’éducation ainsi rédigé : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi EGALIM et propose d’aller progressivement vers la gratuité totale de la restauration scolaire, en commençant par le primaire. Son coût est estimé à 4 milliard d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolaire dans les établissements publics du premier degré ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139.