- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 300 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 300 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défis spécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement aux soins.
Cet amendement d’appel du groupe écologiste-NUPES vise à mieux prendre en charge financièrement certaines maladies spécifiques aux femmes et à les mettre en lumière, telles que l’endométriose ou le cancer du col de l’utérus.
S’agissant de l’endométriose, l’Assemblée nationale a adopté en décembre 2021 la résolution nº 4766 visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée, portée par Mme Clémentine Autain et le groupe parlementaire La France insoumise. Le Président de la République a annoncé un plan stratégique mais force est de constater que la prise en charge ne suit pas.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 300 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 2 « aide médicale de l’Etat » du programme 183 « protection maladie », pour les déployer vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .