- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 3 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.
Les services d’enquête et la justice doivent mieux prendre en compte les cyberviolences comme une réalité incontournable.
Les services de police judiciaire spécialisés en cyber-pédocriminalité ont pour mission d’identifier les cyber-voyeurs, c’est-à-dire ceux qui consomment du contenu pédopornographique mais aussi les cyber agresseurs et enfin d’identifier et de mettre en sécurité les enfants victimes. Les pédocriminels utilisent les nouvelles technologies (diffusion de photographies d’enfants ou moyen de contacter un enfant) par les réseaux sociaux (système de tchat, Discord) et les jeux en ligne (les enfants sont seuls devant leur ordinateur). La cybercriminalité par le biais des jeux en ligne est en augmentation : le grooming, à savoir le fait de créer un lien émotionnel avec un enfant afin de réduire ses inhibitions dans le but de l’agresser sexuellement, est en augmentation de 3000 %. « Derrière tout échange d’image ou de vidéo pédopornographique, il y a un agresseur et un mineur agressé », rappelait Adrien Taquet en janvier 2020.
La France est l’un des pays européens les plus touchés par cette problématique. Elle est le deuxième pays hébergeur de pédopornographie en Europe et le quatrième dans le monde. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de connexions par an, sachant que les estimations indiquent que 20 % des personnes qui consultent du contenu pédopornographique sont également des producteurs d’image, c’est-à-dire des agresseurs.
Le durcissement de la législation concernant ces pratiques est à saluer. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a en effet modifié les peines encourues en cas de consultation de sites pédopornographiques. Elles ont été portées de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En conséquence, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) est désormais une conséquence systématique de la condamnation. Toutefois, les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité manquent encore des moyens humains et matériels nécessaires à une lutte efficace contre ces pratiques. Les estimations, qui placent la France parmi les pays européens les plus concernés par ce phénomène, contrastent dramatiquement avec les effectifs alloués à la lutte contre la cyber pédocriminalité.
On compte ainsi, d’après les données d’Interpol, 152 enquêteur.rice.s aux Pays Bas, soit à peu près 1 enquêteur.rice pour 100 000 personnes ; 321 enquêteur.rice.s en Grande Bretagne, soit à peu près 1 enquêteur.rice pour 200 000 personnes ; et seulement 30 enquêteur.rice.s en France, soit à peu près 1 enquêteur.rice pour 2,2 millions de personnes. L’insuffisance des moyens humains et matériels dédiés à la lutte contre la cybercriminalité se traduit par l’identification d’un très faible nombre d’agresseurs et de victimes. Les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité doivent donc être renforcés. A ce titre, nous saluons le renforcement de la filière cyber au sein de ce projet de loi de finances avec une augmentation du nombre de gendarmes et policiers « cyber patrouilleurs », mais
également par la récente création d’un centre national de formation Cyber (CNF CYBER) qui assurera la formation continue des enquêteurs spécialisés.
Le présent amendement vise à mettre l'accent sur le retard pris par la France en la matière et à attirer l'attention sur le cas particulier des enfants victimes de violences. Il est la traduction de la préconisation n°9 du rapport intermédiaire de mars 2022 de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). L’exposé des motifs est issu de ce même rapport.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 3 000 000 d’euros de CP et d’AE sur l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile », pour les redéployer vers l'action 05 "missions de police judiciaire et concours à la justice" du programme 176 "Police nationale".