- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 700 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 700 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein pour les AESH à 24 heures hebdomadaires.
Les accompagnants d’enfants en situation de handicap sont actuellement en poste sur des contrats de 35 heures, quotité horaire qu’ils peuvent en réalité rarement réaliser car les amplitudes horaires pendant lesquelles ils sont mobilisés auprès des enfants sont plus courtes. Ce temps partiel contraint explique en partie la faiblesse de leur rémunération, qui est calculée en fonction de la quotité horaire réalisée.
Les très importantes difficultés de recrutement pour les emplois d’AESH ont des répercussions sur l’accueil des enfants en situation de handicap. Pour cette rentrée, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin et qui leur a été notifié par la MDPH, faute de recrutements suffisants.
Cette situation ne peut perdurer. Le métier d’AESH doit devenir plus attractif, en permettant aux personnels qui l’exercent de signer des contrats à temps plein et de percevoir les salaires qui correspondent à une quotité horaire de 100 %.
Pour cette raison, nous proposons de redéfinir la quotité horaire maximale des AESH, de façon à la rendre cohérente par rapport à la réalité de l’exercice de leur profession. Cette diminution de la quotité horaire entraînera une augmentation automatique de la rémunération, de l’ordre de 30 %.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits à hauteur de 700 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.