- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel transfère un euro symbolique de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin d’alerter sur l’impérieuse nécessité de revaloriser le coefficient géographique dans les Outre-mer.
Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissements de santé implantés dans des régions qui enregistrent des surcoûts notamment en raison de charges spécifiques liées l’insularité et à l’éloignement. Avec l’inflation et l’augmentation du coût du fret qui les touchent de plein fouet, les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.
Ce coefficient n’a pas été réévalué depuis plus de dix ans à La Réunion.
En janvier 2022 lors d’une visioconférence avec les élus de La Réunion portant sur la situation sanitaire des territoires ultramarins, le Président de la République s’était engagé à ouvrir le chantier d’une réévaluation du coefficient géographique dès le mois suivant afin de pouvoir l’inscrire dans le PLFSS de l’année à venir - le budget que nous étudions donc en ce moment.
En mars 2022 également, lors de la signature des Accords de Matignon avec la Région Réunion, Le Premier ministre, Jean Castex affirmait de nouveau que le coefficient géographique serait revu pour 2023.
Aucune trace de cette mesure dans le budget que nous étudions ici.
Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de la République. Alors que le secteur hospitalier dans les territoires ultramarins a dû faire face à la crise du COVID dans des conditions particulièrement difficiles, il est urgent de mettre un terme au sous-financement actuel dû à un coefficient qui ne correspond plus aux surcoûts réellement supportés, comme l’ont déjà démontré des études réalisées il y a quelques années. Afin de ne pas perdre plus de temps, nous souhaitons nous assurer que la réévaluation du coefficient géographique dans les Outre-mer adviendra dès la réception des travaux de la DREES, et que cette revalorisation sera réellement à la mesure des besoins de chacun des territoires concernés.