- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Charles de Courson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :
« Lutter contre l’abstention
« Taux d’électeurs mal inscrits ».
Cet amendement vise à donner un objectif supplémentaire au programme 232 Vie politique assorti d’un indicateur de performance.
À ce nouvel objectif de lutte contre l’abstention répondrait un indicateur ayant pour but de mesurer le taux d’électeurs mal inscrits. Il viendrait en complément du nouvel objectif introduit dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023 relatif à « l’amélioration de l’information des citoyens » qui comprend un indicateur sur l’acheminement de la propagande électorale.
Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur n’est pas en mesure d’estimer avec précision le nombre d’électeurs n’ayant pas modifié leur inscription sur les listes électorales à la suite d’un changement de résidence. La tenue d’un tel indicateur incitera les administrations publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale à partager leurs informations de manière à détecter un changement d’adresse qui n’aurait pas été mis à jour, voire à permettre un changement d’inscription automatique.