- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 225 500 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 225 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 225 500 000 | 225 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens de l’enseignement agricole à la hauteur des besoins ces prochaines années.
Dans son avis paru en avril 2020, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) indique que « pour garantir la sécurité alimentaire dans les prochaines décennies, assurer le dynamisme des zones rurales et réussir les transitions écologique, climatique, énergétique, économique et sociale qui s’imposent, la présence de très nombreux agriculteurs et salariés agricoles répartis sur l’ensemble des territoires est indispensable. »
Les organisations de développement agricole, paysannes et citoyennes que sont la FADEAR, le Réseau CIVAM, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, SOL, Terre de Liens, le pôle InPact précisent que ce constat est « appuyé par différentes études et outil de projection, qui estiment globalement que pour réussir la transition agroécologique et relocaliser notre production alimentaire, nous avons besoin d’ 1 million de paysannes et paysans. Pour atteindre cet objectif en 2050, cela implique d’installer près de 40 000 agriculteurs et agricultrices pendant 30 ans. »
Or actuellement, seulement 13 000 agriculteurs et agricultrices s’installent par an.
Nous proposons donc d’augmenter les moyens de l’enseignement agricole afin qu’il puisse accueillir et former 27 000 futurs agriculteurs et agricultrices supplémentaires par an.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 225,5 millions en autorisations d’engagement et 225,5 millions en crédits de paiement, vers l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.