- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
Cet amendement vise à relever le plafond des ETP de l’opérateur Voies navigables de France (VNF) fixé à 4 028 dans le PLF 2023 en forte baisse par rapport à la LFI 2022 (4 068 ETPT), soit une diminution de 40 ETP entre 2022 et 2023.
Les investissements de modernisation de la voie d’eau doivent permettre au gestionnaire d’infrastructure d’en optimiser la gestion, selon les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 30 avril 2021 avec l’État. VNF a en outre bénéficié d’un soutien renforcé à ces investissements dans le cadre du plan de relance.
Le présent amendement relève ce plafond de 40 ETP, soit une stabilité d’effectifs par rapport à la LFI 2022, pour donner les moyens humains à VNF d’atteindre les objectifs du COP et compte tenu des efforts déjà très importants réalisés par l’opérateur en 2021 et 2021 (diminution d’une centaine d’ETP par an en 2021 et 2020). Cette augmentation du plafond d’ETP ne ferait pas peser de charges supplémentaires puisque la subvention pour charges de service public (SCSP) actuelle suffit à couvrir les dépenses de personnel de l’opérateur.
Il est proposé une compensation de principe au niveau des deux opérateurs du programme 217 : l’École nationale des Ponts et chaussées et l’École nationale des travaux publics.