- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 5 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de sécuriser leur approvisionnement électrique, des entreprises investissent dans des solutions de substitution (générateurs) qui fonctionnent généralement au fioul ou à l’essence et émettent quantité de GES.
Aussi, afin de diminuer de 20% ces émissions, nous proposons d’aider ces entreprises à investir dans la conversion de leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul dans des groupes électrogènes fonctionnant au propane. Cette technique appelée « retrofit » peut être réalisée en France par des experts maîtrisant cette technique.
Afin d’inciter à cette démarche écologique, il est proposé que l’investissement dans de tels rétrofits soit déduit de l’IS l’année de leur réalisation.
Il est ainsi proposé de créer au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » une action « Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique » en prélevant 5 millions d’euros du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 220. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.