- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Depuis 2017, nous avons investi massivement dans notre éducation portant le budget de l’Éducation nationale de 49,3 milliards d’euros à 59,6 milliards d’euros.
Le Projet de loi de finance pour l’année 2023 prévoit une nouvelle hausse globale des crédits de l’enseignement scolaire à hauteur de 6,5%, ce qui représente un effort financier conséquent de 3,64 Milliards d’euros.
Si les crédits ont augmenté de façon conséquentes, le ressenti sur le terrain reste limité. En effet, bien que de nombreuses enveloppes budgétaires soient votées, beaucoup d’entre elles ne trouvent pas preneur, quand bien même les besoins sur le terrain sont réels.
Que ce soit pour la formation continue des enseignants, les fonds sociaux, les différents postes ouverts, notamment pour les AESH, certains crédits ne sont pas entièrement consommés.
Il s’agit souvent d’enveloppes ciblées, répondant à des besoins précis et identifiés. Si l’effectivité de ces besoins n’est pas à remettre en question, force est de constater que ces crédits ne sont pas consommés entièrement.
Pour que les moyens mis à disposition du monde scolaire puissent être pleinement utilisés et correspondent à la réalité des enveloppes votées, il convient d’identifier les causes et raisons de ces dysfonctionnement.
C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport sur la non-consommationmdes crédits de la mission enseignement scolaire. Pour que le ressenti du terrain corresponde à la réalité des moyens alloués, nous devons identifier les raisons objectives qui mènent à cette situation.