- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 250 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 250 000 |
| TOTAUX | 250 000 | 250 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leur fonction. Ce financement transitera par le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et nécessite pour l’année 2023, l’ouverture de 250 000 euros en autorisation de paiement et de 250 000 euros en crédit de paiement sur le programme 148 "Fonction Publique".
L'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d'honorer qu'à la condition de bénéficier d'aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours à des aides humaines etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu'il est parfois difficile d'assumer. Aussi, afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement propose d’augmenter de 250 000 € le budget du FIPHFP afin de participer au financement de ces équipements.
Cet amendement n’a pas pour objet à terme de diminuer les crédits attribués au programme 368 "Conduite et Pilotage de la Transformation et de la Fonction Publique".