- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 5 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'augmentation du budget dédié aux dispositifs spécifiques de scolarisation, et notamment à l'inclusion des élèves en situation de handicap, dans l'école privée, est une décision bénéfique qu'on ne peut que saluer – et ce même s'il faut noter que le nombre grandissant d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire n'est pas encore suivi du nombre correspondant d'AESH nécessaire pour honorer toutes les notifications d'accompagnement scolaire. On estime que chaque année, 23% des élèves en situation de handicap en capacité d'être scolarisés en milieu ordinaire ne le sont pas, ou ne le sont que partiellement, en raison de l'absence d'un AESH, malgré la notification en ce sens. Pourtant, l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale, modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
Parce qu'il y a encore une énorme marge de progression sur ce sujet, le présent amendement propose d'abonder le budget de 5 millions supplémentaires pour qu'il atteigne 194 108 825€. Il est à noter que les 5 millions retirés au dispositif 02 du programme 214 correspondent simplement à un maintien de l'enveloppe de l'année précédente.
Cet amendement entend attribuer 5 000 000 euros à l'action 7 « Dispositifs spécifiques de scolarisation, » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» au détriment de l'action 02 « Évaluation et contrôle » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »). .
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l'évaluation et au contrôle, mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires aux dispositifs inclusifs de scolarisation.