- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 77 376 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 77 376 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 77 376 000 | 77 376 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à intégrer les infirmières scolaires dans le dispositif de la prime Ségur-CTI.
Les infirmières scolaires sont un maillon essentiel de la mise en œuvre des politiques éducatives, sociales et sanitaires. Par leur rôle d’écoute, d’accompagnement et de soins aux élèves, elles sont au devant de la protection de la santé des enfants et de la réduction des inégalités sociales et sanitaires à l’école.
Pourtant, leurs conditions d’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur le manque de moyens humains et financiers qui compromet la mission sociale, de santé et d’égalité des infirmières scolaires. Elles sont actuellement seulement 8 000 alors qu’il faudrait au moins 23 000 postes pour couvrir tout le territoire. A moyens constants, alors que les besoins des élèves sont de plus en plus importants, la charge de travail des infirmières scolaires n’a fait qu’augmenter.
A ces conditions de travail inacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et de valorisation financière par l’Etat. Alors qu’elles ont été en première ligne de la crise sanitaire, alors que leurs collègues à l’hôpital ont pu bénéficier de revalorisations, les infirmières scolaires ne touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situation incompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession. Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dès lors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquées à l’hôpital ou dans le privé. Les difficultés de recrutement se multiplient et les remplacements ne sont quasiment plus assurés, faute de candidats.
Ce gouvernement prétend vouloir mettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre les inégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers du médico-social. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guise de premier pas, les infirmières scolaires touchent la prime Ségur, avec effet rétroactif depuis janvier 2022.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 77 376 000 euros en autorisations d'engagement et 77 376 000 euros en crédits de paiement, vers l'action 02 – Santé scolaire du programme 230 - vie de l'élève. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.