- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 500 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d'allonger d'une année la scolarité en lycée professionnel pour qu'il soit de nouveau préparé en 4 ans, comme c'était le cas avant la réforme de 2008. Elle a réduit d'une année le temps de préparation d'un baccalauréat professionnel, soit d'un quart le temps de formation.
Le raccourcissement du temps de formation pour ces élèves, qui sont parmi les plus fragiles de notre système scolaire, a conduit à dévaloriser la voie professionnelle et a pesé sur la réussite des élèves, qui disposent de moins de temps pour préparer leur diplôme.
Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l'Etat. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l'article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d'un programme et d'une action de la mission "Enseignement scolaire". Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions d'euros en autorisations d'engagements et 500 millions d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139.