- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur les conséquences sur les dépenses de l’État depuis 2015 de l’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire, à 50%. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035.
Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensemble des administrations et opérateurs du secteur, en fixant un objectif général à partir duquel découlent des normes plus contraignantes.
Face aux difficultés de notre parc nucléaire, à notre souveraineté énergétique désormais disparue, il est temps pour le législateur de supprimer cet objectif de réduction de la part de production d’énergie nucléaire.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à la production d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2023 sur l'impact, sur les dépenses de l'État depuis 2015, de ce choix de réduction du parc nucléaire dans notre mix électrique.