- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités ultra-marines(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel tend à proposer la création d’une agence dédiée au soutien à l’ingénierie des collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d’ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits. Le fonds outre-mer n’est pas suffisant pour répondre à ce besoin.
Dans son rapport de mai dernier sur les financements de l’État en Outre-mer, la Cour des comptes rappelait que les faibles capacités administratives et techniques des collectivités ne permettaient pas l’expertise nécessaire pour les investissements à réaliser. Il y était proposé de « Généraliser les plateformes d’ingénierie dans les territoires ultra-marins, en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires ». Cette dernière a aussi rappelé pour Mayotte dans un rapport produit en juin dernier, le besoin de "définir une stratégie commune de renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités mahoraises". Position partagée par la Première ministre concernant ce constat du déficit de capacité d'ingénierie de Mayotte.
Un organe dédié commun à l’ensemble des collectivités d’outre-mer pour les soutenir en termes d’ingénierie, d’expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à une mise en commun des compétences des différentes collectivités ultra-marines pourrait ainsi permettre une réponse globale et bénéfique notamment aux territoires les plus démunis.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités ultra-marines » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.