- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans les Outre-mer(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel tend à proposer de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs.
Si c’est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différents centres d’examen. Nous vous proposons donc de mettre en place un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de mettre en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves.
Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra alors à l’État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement le cas échéant.
En effet, étant donné les coûts induits par le passage de concours administratifs en Hexagone, de nombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarins sont dans l’incapacité financière de se présenter.
A Mayotte, nombre de jeunes sont obligés de quitter l'île par manque de formation se rendant parfois à La Réunion, parfois en France hexagonale. Cet éloignement subi peut déclencher un isolement aux conséquences dramatiques.
C’est pourquoi la puissance publique devrait prendre en charge la mise en place de centres de concours dans les différents territoires d’Outre-mer.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Centres d'examen des concours de la fonction publique dans les Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.