- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la consommation totale des crédits.
En juillet 2022, en visite officielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros de crédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleu budgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de 8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en crédits de paiement.
Le coût de transport des importations a fortement augmenté en conséquence de la crise sanitaire et économique, de la réduction brutale du fret puis de la forte reprise de la demande dans le monde. La hausse du coût final des biens pour les consommateurs, amplifiée par l’inflation subie partout dans le monde et notamment par répercussion des coûts de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine renforce l’inégalité d’accès à l’un des besoins primaires de nos familles ultramarines : se nourrir. Alors que la part des dépenses consacrée à l’alimentation est plus importante pour les ménages aux ressources modestes, que la pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les territoires dits d’Outre-mer que dans l’Hexagone, il convient de renforcer l’accès au dispositif de l’aide au fret.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, 3 mois après la promulgation de la présente loi de finances, présentant les solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la consommation totale des crédits.