Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1669

Déposé le mardi 25 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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