- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 15 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 15 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement propose une augmentation de 15 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, laquelle est en proie une profonde crise depuis de nombreuses années.
Les manques de moyens de la médecine scolaire ont été régulièrement pointés ces dernières années et traduisent par certaines défaillances, au préjudice des élèves.
Ainsi, déjà en octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que la répartition trop hétérogène des professionnels par département, la diminution constante du nombre de médecins psychologues et infirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivité de ces professions, des mauvaises conditions matérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical.
En effet, dans un rapport de de février 2022 consacré à « la santé des enfants », la Cour des comptes déplore qu’il n’y aurait en moyenne que 8,4 médecins scolaires pour 100 000 élèves, 31% des postes budgétaires sont vacants. Déjà en 2020, Anne Yeznikian, juriste et conseillère technique de prévention de la violence au sein de la Direction Générale de l’enseignement scolaire estimait qu’au niveau national, 30 postes de médecins scolaires seraient restés vacants.
Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des Comptes de mai 2020 recommande une revalorisation salariale de 30 % des médecins scolaires.
Redonner de l’attractivité aux professions de la médecine scolaire, permettrait, en effet, de placer cette dernière en mesure les moyens d’accomplir pleinement ses missions primordiales telles que des dépistages, des actions de prévention.
Le présent amendement abonde de quinze millions d’euros le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation à responsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de quinze millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (action 01).