- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le rapport annuel des délais de paiement 2021 de l'IEDOM fait apparaître une légère amélioration des délais de paiement clients interentreprises en 2020 par rapport à l'année précédente notamment grâce aux mesures de soutien public.
Ce même rapport indique que "les délais fournisseurs sont, quant à eux, quasiment stables mais, au total, les délais de paiement ultramarins demeurent supérieurs d’une vingtaine de jours à la moyenne nationale : 58 jours de chiffre d’affaires (contre 43 jours) pour les délais clients et 70 jours d’achats (contre 49 jours) pour les délais fournisseurs." et que "la trésorerie nette susceptible d’être mise à disposition de l’ensemble des entreprises ultramarines si aucun retard de paiement n’était constaté atteindrait 672 millions d’euros en 2020".
En 2022, les parlementaires sont à nouveau solliciter par de nombreuses entreprises sur une dégradation de la situation. Cet amendement d'appel permet d'attirer l'attention du Gouvernement et sur les solutions proposées à plusieurs reprises par la mise en place d'un dispositif via la BPI France.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Augmente d' un million d'euros en AE et CP l’action 4 « Financement de l'Économie » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Diminue d'un million d'euros en AE et CP l’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».