- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 2 200 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 660 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 2 860 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 860 000 | 2 860 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’entrée en vigueur de la loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet que « dans le cadre de conventions entre l’Etat et les régions, la langue régionale [soit] une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régional à tous les élèves » (article L 312-11-2 du Code de l’Education).
Le 15 mars 2022 à Rennes, en présence du Premier Ministre, une telle convention a été signée entre l’Etat et le conseil régional de Bretagne. Elle prévoit notamment le passage de 20 à 30 000 élèves dans l’enseignement bilingue français-breton d’ici 2027. Ce développement appelle un plan de formation des enseignants monolingues pour ouvrir environ 400 classes bilingues.
Cet objectif implique un effort de formation des enseignants via un plan de formation, similaire au Dispositif académique d’enseignement de la langue corse lancé en 2016, permettant aux enseignants de conserver l’intégralité de leur traitement et d’être remplacés le temps de leur formation.
Pour la langue bretonne, un tel plan concernerait 50 enseignants (40 en primaire et 10 en secondaire), charge à la Région et aux Départements du Finistère et du Morbihan de financer une partie des frais pédagogiques de formation de ces enseignants via le dispositif habituel Desk/enseignement. La formation linguistique d’enseignants déjà dans le métier ne dure que dix mois, comparé à cinq ans de formation universitaire et en INSPE.
Cet amendement attribue 2 200 000 euros de crédits supplémentaires insérés dans l’action 05 « Remplacements » au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » pour le remplacement des enseignants du primaire en formation linguistique et 660 000 euros de crédits supplémentaires insérés dans l’action 11 « Remplacements » au sein du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » pour le remplacement des enseignants du secondaire en formation linguistique, en les retirant à l’action 06 « Politique des ressources humaines » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux « autres dépenses d’action sociale ».