- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 15 000 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 15 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon l’enquête menée fin avril auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grande distribution ni aux réseaux pétroliers ; leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Il est urgent qu’acteurs publics et économiques se réunissent et travaillent à un plan d’urgence permettant d’apporter un soutien nécessaire à ces 1 500 TPE présentes sur l’ensemble du territoire. En effet, 66% de ces 1 500 stations indépendantes en danger de fermeture pourraient se maintenir si un plan de soutien spécifique était mis en place par la puissance publique, soit près de 1 000 stations.
Maillant l’ensemble du territoire national, les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales (2 900 stations) et péri-urbaines (1 250 stations).
Aujourd’hui, à la suite de diverses crises conjoncturelles (sanitaire, énergétique), et faute d’un soutien gouvernemental suffisant, le réseau des stations-services rurales se détériore. Cela aura, à terme, des conséquences probablement irréversibles sur la sécurité d’approvisionnement en carburants, sur l’empreinte environnementale et sur le dynamisme des territoires (désertification accrue des zones rurales).
A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennes surfaces ou par les grands réseaux pétroliers, les stations indépendantes, qui ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et de la crise russo-ukrainienne, jouent leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et à assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.
Dans le cadre du dernier PLFR, 15 millions d’euros ont été fléchés vers la modernisation des stations-services. Le présent amendement propose donc de pérenniser ce dispositif, en créant un fonds abondé annuellement et ainsi accompagner le verdissement des mobilités.
Cet amendement vise donc à créer un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 15 millions d’euros le programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».