- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 400 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 400 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 | 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’entrée en vigueur de la loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet que “dans le cadre de conventions entre l’Etat et les régions, la langue régionale [soit] une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régional à tous les élèves” (article L 312-11-2 du Code de l’Education).
Le 15 mars 2022 à Rennes, en présence du Premier Ministre, une telle convention a été signée entre l’Etat et le conseil régional de Bretagne. Elle prévoit notamment le passage de 20 à 30 000 élèves dans l’enseignement bilingue français-breton d’ici 2027.
Cet objectif implique un effort de formation des enseignants. Actuellement, la formation initiale des professeurs des écoles bilingues de l’enseignement public est dispensée par l’INSPé Bretagne sur le site de Saint-Brieuc.
Cette formation serait plus attractive et dynamiserait le recrutement de candidats au métier d’enseignant si elle était également dispensée dans les INSPé de Brest, Rennes, Vannes et Nantes. Le recours, pour une partie des enseignements, aux dispositifs d’enseignement à distance faciliterait sa mise en œuvre, dans une logique de maîtrise de la dépense publique et de complémentarité des offres d’enseignement déjà existantes dans les universités de Rennes et de Brest. Cette approche est également mentionnée dans la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027.
Cet amendement attribue 400 000 euros aux frais de coordination, de formation de formateurs et d’équipement numérique des salles, insérés dans l’action 04 « Formation des personnels enseignants » au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».