- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 1 997 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 997 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 997 000 | 1 997 000 |
| SOLDE | 0 | |
La loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié le premier article du Code du patrimoine en y intégrant « le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » et en prévoyant que « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues».
Selon la circulaire du ministère de l’Education sur l’enseignement des langues régionales datée du 16 décembre 2021, « l'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive. Cet enseignement par immersion est une stratégie possible d'apprentissage de l'enseignement bilingue ».
L’enseignement des langues régionales par la méthode immersive est principalement mis en œuvre par des écoles associatives sous contrat : Seaska en basque, Bressola en catalan, Diwan en breton, Calandreta en occitan, ABCM-Zweisprachigkeit en alsacien et Scola Corsa en corse. Toutes les évaluations de l’enseignement immersif, notamment celles menées par l’académie de Bordeaux pour le basque et celles de Rennes pour le breton, montrent l’efficacité de cette pédagogie dans l’acquisition des connaissances scolaires habituelles (mathématiques, français) et de la langue régionale.
Toutefois, les moyens d’enseignement alloués à ces écoles sont inférieurs à ceux alloués à l’enseignement bilingue à parité horaire des classes publiques. Pour faire disparaître cette rupture d’égalité, il conviendrait de créer des postes d’enseignants supplémentaires, soit 26 postes pour Diwan.
Par ailleurs, la circulaire de décembre 2021 prévoit pour l’ensemble des classes bilingues de collège et de lycée « un enseignement renforcé de la langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures et un enseignement partiellement en langue régionale dans une ou plusieurs autres disciplines ». Pour éviter toute difficulté dans l’application des textes ministériels, il faut prévoir les moyens d’enseignement adéquat pour que les lycées immersifs de Bretagne bénéficient effectivement de cette dotation complémentaire (37 heures hebdomadaires, soit deux postes de professeur).
Enfin, les écoles en langue corse de Scola Corsa ont ouvert à partir de septembre 2021. En application de l’article R442-33 du Code de l’Education, elles peuvent être contractualisées en un an au lieu de cinq ans. La contractualisation des écoles de Bastia, Biguglia et Sarrula Carcupinu implique la prise en charge de 8 postes.
Cet amendement attribue 1 997 000 euros de crédits supplémentaires insérés dans les actions 01 « Enseignement pré-élémentaire », 02 « Enseignement élémentaire » et 04 « Enseignement général et technologique en lycée » au sein du Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degré, en les retirant à l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».