- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, » indique l’article 75-1 de la Constitution.
La loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a précisé la Constitution en modifiant le premier article du Code du patrimoine. Celui-ci intègre désormais « le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » et prévoit que « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ».
Les langues régionales bénéficient donc désormais des mêmes principes de protection, conservation et de valorisation que l’ensemble du patrimoine de la France, qu’il s’agisse du patrimoine bâti, artistique ou naturel. Toutefois, la reconnaissance dans le Code du patrimoine est récente, elle implique également des moyens financiers et humains dédiés. D’ailleurs, le rapport budgétaire mentionne qu’« une consolidation de l’action interministérielle [sur les langues régionales] et un dialogue renouvelé avec la représentation parlementaire seront entrepris à cet effet ».
Depuis une vingtaine d’années, les offices des langues sont devenus des outils essentiels pour mettre en œuvre les politiques linguistiques concourant à la réappropriation des langues régionales. Il existe quatre offices publics de langue régionale (basque, breton, occitan, catalan) et une association dédiée à la langue et à la culture alsacienne dont le statut devrait prochainement évoluer vers un statut public.
Actuellement, en moyenne, l’Etat contribue à 14% du budget d’un office de la langue, le reste des fonds étant apportés par les collectivités locales. Cet amendement propose que l’Etat assure un quart du financement des offices des langues régionales, ce qui est déjà le cas pour le basque et le catalan.
Par ailleurs, concernant le breton, la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022 avec le Premier ministre, stipule que « L’Etat, pour sa part, s’engage à augmenter progressivement son soutien sur la durée de la convention, sur la base d’une coopération renforcée avec les services de l’OPLB ».
Cet amendement a donc pour objet de redéployer 1 000 000 € en AE et en CP des crédits dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».