- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 50 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement propose de transférer 50 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La santé environnementale est ancrée dans notre quotidien et suscite des préoccupations croissantes. Les risques liés à la pollution atmosphérique ou à l'exposition à diverses substances toxiques, pesticides ou autres perturbateurs endocriniens, omniprésents dans notre environnement mais le plus souvent invisibles, inquiètent un nombre croissant de nos concitoyens. Près de sept Français sur dix sont convaincus que l'environnement a un impact sur la santé.
La crise sanitaire a accéléré cette prise de conscience, révélant l’impact de la dégradation des écosystèmes sur la santé humaine et nos vulnérabilités face à l’émergence des zoonoses. Elle donne ainsi chair au concept « One Health » (« une seule santé ») qui associe santé humaine, santé animale et végétale et qualité des milieux de vie et renouvelle l'approche contemporaine de la santé environnementale, à l'origine issue du mouvement hygiéniste du 19e siècle.
D'après l'OMS, 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques dans le monde peuvent être attribués à des facteurs environnementaux et comportementaux (qualité de l'air, de l'eau, alimentation, modes de vie comme la consommation d'alcool ou de tabac...). Ces facteurs seraient, en Europe, responsables de 12 % des décès et 13 % des pathologies. La pollution de l'air extérieur, à elle seule, entraînerait de 48 000 à 72 000 décès prématurés par an en France3. Pour la première fois, la justice britannique a reconnu, le 16 décembre 2020, le rôle de la pollution de l'air dans la mort en 2013, à Londres, d'une fillette de neuf ans victime d'une grave crise d'asthme.
Le coût humain estimé est considérable. Il révèle des inégalités de santé dont les déterminants sociaux et environnementaux constituent une part prédominante et, en se cumulant, forment comme une caisse de résonance. Le coût pour le système de santé pose en outre la question de sa soutenabilité : en 2017, les 18 % d'assurés en affection de longue durée - soit 12 millions de personnes - concentrent à eux seuls près de 60 % des dépenses de santé présentées au remboursement à l'assurance maladie.
Ainsi, la marginalisation de la santé environnementale dans un système de santé centré sur le curatif n'est plus en phase avec ces attentes et avec la réalité des défis de réduction des inégalités de santé.
C'est pourquoi cet amendement d'appel propose d'allouer 50 000 000 euros supplémentaire à l’action n° 15 du programme 204 qui regroupe des crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liés à l’environnement et à l’alimentation.