- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 266 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 300 000 000 |
| Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaire(ligne nouvelle) | 566 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 566 000 000 | 566 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer une ligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pour continuer à proposer une offre de produits biologiques à leurs convives face à la hausse des prix de l’alimentation.
Il s’agit d’une mesure d’urgence économique, sociale et environnementale. Dans un contexte de flambée des prix alimentaires, la restauration collective se retrouve en difficulté financière pour s’approvisionner en produits de qualité : les produits de l’agriculture conventionnelle - moins chers - sont privilégiés au détriment de l’agriculture biologique, pourtant meilleure pour la santé et pour la préservation de la biodiversité. Seulement 6,6% des produits consommés en restauration collective publique étaient d’origine biologique en 2021, alors que la loi Egalim fixait l’objectif de 20% au 1er janvier 2022. Les conséquences en termes de revenus et de structuration de filières durables en France sont dramatiques. Le rôle de prévention et d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par la restauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal. L’Etat et les collectivités territoriales ont une responsabilité partagée d’agir face à la situation.
En effet, l’inflation en restauration collective est particulièrement élevée (+10% en moyenne selon les chiffres du Réseau Restau’Co) et conduisent à des choix qui vont à contresens des engagements inscrits dans la loi, pourtant nécessaires pour la transition écologique de notre alimentation. Ces changements de stratégie d’approvisionnement fragilisent les filières durables et de qualité en structuration pour la restauration collective. Les baisses de commandes envoient des signaux négatifs aux producteurs et aux transformateurs de ce secteur. Cette hausse des prix se traduit enfin par des hausses des tarifs pour les convives, comme dans la restauration scolaire, et alors que ce repas représente parfois le seul repas équilibré de la journée pour certains enfants
Soutenus à hauteur de 20 centimes par repas, les gestionnaires, en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS…) pourront continuer à intégrer dans leurs achats des produits d’origine biologique.
Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il est proposé d’allouer 566 millions d’euros à l’action 01 d’un nouveau programme «Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires ».
- Il minore à hauteur de 266 millions d'euros l'action 27 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et minore à hauteur de 300 millions d'euros l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)"
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme, le Secours Catholique - Caritas France, le réseau Restau’Co’, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Humanité et Biodiversité, Agir Pour l’Environnement, la Fédération des acteurs de la Solidarité, et le Réseau Action Climat.