- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de réduction des délais d’obtention des rendez-vous pour les démarches administratives auprès des services de l’État ou des communes relatifs à la délivrance d’un titre sécurisé. Il étudie notamment les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’indemnisation incitatif à destination des communes.
La délivrance des titres a connu une crise importante marquée par des délais extrêmement longs : 65 jours en moyenne en avril 2022, voire plus d’une centaine de jours dans certaines communes, pour obtenir un passeport ou une CNI.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) que ces délais ont certes empiré avec un effet de rattrapage post-crise sanitaire mais qu’ils étaient déjà importants auparavant et qu’ils résultent, en réalité, de la conception même de la chaîne de délivrance des passeports et des CNI, qui fait intervenir les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, les mairies, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi que l’Imprimerie nationale.
Le délai d’obtention d’un rendez-vous est l’une des causes de ces délais importants. Le rapporteur spécial s’étonne que les conventions signées entre les communes et le représentant de l’État ne contiennent aucun objectif ciblé ni aucun mécanisme incitatif. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à engager une réflexion à ce sujet.