- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 88 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 88 000 000 |
| TOTAUX | 88 000 000 | 88 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La crise des finances publiques est maintenant incontournable. Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières.
Par ailleurs, le rebond fort et rapide qui a suivi la récession provoquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 avait laissé espérer une reprise solide. La guerre en Ukraine et la crise mondiale qu’elle engendre révèle et accentue les problèmes de notre économie et des risques de crise financière beaucoup plus élevés que dans les années 1970.
Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préserver l’investissement des collectivités territoriales représentant 70% de l’investissement public total, afin de faire face à ces difficultés et en conséquence pour soutenir notre économie.
Le groupe écologiste souhaite rappeler qu’il est crucial de permettre aux collectivités locales de mener les investissements nécessaires à la transition écologique, comme la rénovation nécessaire des bâtiments scolaires. Comme le rappelle, la FSU « Le bâti scolaire doit faire l’objet d’un plan d’investissement à la mesure des enjeux d’adaptation au climat et de réduction de consommation énergétique ». Or, la rénovation thermique est l’une des priorités de la DSIl comme le dispose l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Nous invitons le gouvernement à pousser les préfectures à privilégier les projets de rénovation portés par les mairies alors que la facture énergétique des communes explose.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à due concurrence de l'indice des prix à la consommation (IPC) de novembre 2022 (+5,5% environ). Cette mesure permettrait ainsi une revalorisation de ces deux dotations d’investissement à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part, à une hausse de 88 000 000 d’euros de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
-D’autre part, à une baisse du même montant de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »