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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1769

Déposé le mardi 25 octobre 2022

Retiré

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Justice

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Pierrick Berteloot

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Franck Allisio

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Philippe Ballard

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Christophe Barthès

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José Beaurain

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Sophie Blanc

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Yoann Gillet

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Timothée Houssin

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Gisèle Lelouis

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Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

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Kévin Pfeffer

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Anaïs Sabatini

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Alexandre Sabatou

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Emeric Salmon

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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Après le mot :

« siècle »

rédiger ainsi la fin de l’article :

« les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » » .

Exposé sommaire

Ceci est un amendement de rectification,

Les tribunaux de grande instance n'existe plus depuis le décret 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.