- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 100 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement 100 000 000 d'euros de crédits sont attribués à l'action n°07 "Formation" du programme n°166 "Justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
Puisque le dispositif veut que l'on prenne de l'argent sur un autre programme, il nous semble judicieux de le prendre sur les programmes de réinsertion des détenus, pour les transférer à l'École nationale des greffes (ENG)
L'ENG est une formation d'excellence reconnu par tous, l'une des 4 écoles du ministère de la justice. Il faut augmenter leur formation car, à l'heure de la transformation numérique de la justice, les greffiers sont en première ligne pour utiliser les futur logiciel métier, notamment PORTALIS, il leur faut absolument plus de moyens pour ce former à l'école
Tel est le sens de cet amendement.