- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 100 000 euros de l’action 01 Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature du programme vers l’action 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire.
Amendement d’appel.
En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France 2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, ils étaient environ 31 000.
Au delà du phénomène de fraude massif, il est observé une montée de la violence des MNA. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estimait qu’il y avait en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants. L’intensité des violences commises est aussi remarquable. Rien qu’à Paris, entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augment de 63 %.
Rien qu'à Paris en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait des MNA. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années, le volume des jeunes en errance pour des faits violents ayant augmenté de 407 % entre 2016 et 2020. Ils représentaient près de 75 % du total des mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Face à ces chiffres, que compte faire le Gouvernement ?