- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 10 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 10 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objectif de permettre aux coopératives culturelles et artistiques de bénéficier des dispositifs d’aides à l’emploi et au démarrage de l’activité, à la condition qu’elles soient fléchées par les coopératives récipiendaires sur leur activité salariée et non sur leurs charges fixes de fonctionnement ou potentiels intéressement salariaux.
Qu’il s’agisse d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) où les dividendes sont limités voire parfois inexistants, ou d’une Société Coopérative de Production (SCOP) où l'intéressement salarial peut être réduit au minimum au profit du réinvestissement, les coopératives culturelles et artistiques ont un modèle économique qui privilégie la non lucrativité ou la lucrativité extrêmement limitée de leur activité. Elles ont pour objectif la recherche de l'équilibre financier entre les publics, les bénéficiaires, les salariés et les créateurs pour générer une économie d'intérêt général et d’utilité sociale qui profite aux besoins collectifs du territoire. Elles affirment d'ailleurs au cœur de leur démarche une mission aux services publics pour le bien commun, à l’inverse de la recherche de profits financiers.
Pourtant, les coopératives culturelles et artistiques sont soumises à la même fiscalité que les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés, etc…) dans un domaine qui ne l’est que très peu. D’autre part elles n’ont pas accès aux aides publiques à l’emploi en raison de leur statut coopératif et non associatif. Cette situation crée un désavantage comparatif très fort entre des associations non fiscalisées dans leur grande majorité et des coopératives qui le sont de fait.
Au même titre que les associations, les coopératives sont des actrices majeures de l’ESS qui représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois, 1 emploi sur 10 de notre économie et plus de 43 000 emplois dans les arts et les spectacles (1). En 2022, plus d’un millier d’entreprises françaises avaient choisi le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Pour continuer à progresser et participer au développement de l’ESS - qui fait l'objet d’une ligne crédit dans ce projet de loi de finances pour 2023 -, les coopératives nécessitent un soutien public renforcé au même titre que les associations.
A ce titre il est proposé d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits de la sous-action “Développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l’investissement à impact social (IIS)” de l’action 4 “Economie sociale, solidaire et responsable” pour apporter des financements, sous forme de subventions, aux coopératives culturelles et artistiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder l’action 4 “Economie sociale, solidaire et responsable” du programme 305 “Stratégies économiques” d’un montant de 10 millions d’euros (en AP et CP), par un prélèvement à due concurrence de l’action 04 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 134, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.