Fabrication de la liasse

Amendement n°II-19

Déposé le mercredi 12 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

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