Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 27 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire01 500 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice1 500 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) est un outil déterminant pour assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales. Généralisé depuis 2013, il permet de développer une réponse harmonisée, sur l’ensemble du territoire français, face aux violences conjugales.

Il permet non seulement de donner l’alerte mais également d’être en lien avec une téléassistance dédiée qui évalue le danger et au besoin contacte les forces de l’ordre via un canal spécifique. Doté d’un programme de géolocalisation, il permet une réponse extrêmement rapide des forces de police ou de gendarmerie.

Véritable outil de protection des victimes, le TGD a conduit à 37 500 appels dont 1 200 ont entraîné une intervention des forces de police en 2022. Ces chiffres démontrent encore la malheureuse nécessité de ce type de dispositifs.

4318 téléphones étaient déployés début août 2022. L'augmentation importante des crédits alloués à la mission Justice permettront de stabiliser ce nombre à 5000 en 2023. Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent renforcer le dispositif des TGD en portant l'objectif de déploiement à 6000 téléphones en 2023. 

Cet amendement abonde l'action 3 du programme n°101 "Accès au droit et à la justice" à hauteur de 1,5 million d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 6 du programme n°166 "Justice judiciaire", AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 6 du programme n°166 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.