- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 1 500 000 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 1 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) est un outil déterminant pour assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales. Généralisé depuis 2013, il permet de développer une réponse harmonisée, sur l’ensemble du territoire français, face aux violences conjugales.
Il permet non seulement de donner l’alerte mais également d’être en lien avec une téléassistance dédiée qui évalue le danger et au besoin contacte les forces de l’ordre via un canal spécifique. Doté d’un programme de géolocalisation, il permet une réponse extrêmement rapide des forces de police ou de gendarmerie.
Véritable outil de protection des victimes, le TGD a conduit à 37 500 appels dont 1 200 ont entraîné une intervention des forces de police en 2022. Ces chiffres démontrent encore la malheureuse nécessité de ce type de dispositifs.
4318 téléphones étaient déployés début août 2022. L'augmentation importante des crédits alloués à la mission Justice permettront de stabiliser ce nombre à 5000 en 2023. Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent renforcer le dispositif des TGD en portant l'objectif de déploiement à 6000 téléphones en 2023.
Cet amendement abonde l'action 3 du programme n°101 "Accès au droit et à la justice" à hauteur de 1,5 million d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 6 du programme n°166 "Justice judiciaire", AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 6 du programme n°166 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.