- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 1 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 à plusieurs structures du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion) : résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS, structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs, un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place, mais ne cible jusqu’à présent que les consommateurs domestiques, leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. Les gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm pour leur fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes et équipements communs ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaire électricité.
Cet amendement vise à étendre le bouclier tarifaire aux gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm, et ainsi de contenir le coût de l’électricité, à l’instar de ce qui s’est mis en place pour le gaz. L’objectif est d’éviter que l’augmentation du coût de l’électricité soit répercutée en tant que charge locative auprès de locataires du secteur Hlm déjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilise davantage les modèles économiques des structures du secteur AHI, très impactées par la hausse des coûts de l’énergie.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires, d'un montant symbolique de 1 million d'euros, l'action 12 du programme n°177 "Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 13 du programme n°112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 13 du programme n°112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.