- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 10 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 10 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du Programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.
La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse mais bien de renforcer à court terme les financements d’entretien des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements.
Ainsi, le parc pénitentiaire français est constitué à ce jour de 187 établissements dont 109 ont été construits avant 1920. La vétusté de ces immeubles n’étant plus à démontrer, et dans la volonté de modernisation des services et infrastructures publiques, il convient donc de soutenir la réfection de ces centres de privation de liberté.