- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant :
« Part des appels d’offre émis par l’AFD qui sont remportés par des sociétés françaises d’une part, par des sociétés européennes d’autre part, et par des sociétés non-européennes ».
Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance au programme 110, visant à mesurer la part des appels d’offre de l’AFD, et notamment ceux liés aux prêts bilatéraux que l'Agence émet, remportée par des entreprises françaises. Cet indicateur devra également renseigner la part des appels d'offre remportée par des sociétés européennes et par des sociétés non-européennes.
Au regard de l’importance de notre aide publique au développement, il est normal que les contribuables français, et notamment les entreprises, puissent en bénéficier en retour.