- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 138, insérer les 3 alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement.
Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le niveau de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation lors de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après qu'une OQTF ait été prononcée.