- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 2 500 000 |
| Soutien aux métiers du handicap(ligne nouvelle) | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à permettre l’embauche d’auxiliaires de vie scolaire, métier essentiel pour la France de 2030.
Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans des établissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteint sans moyens humains conséquents.
Le pays compte déjà 43 041 accompagnant – accompagnantes surtout - d’élèves en situation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et 29 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. Au-delà de la question primordiale du statut et de la formation des AESH, les effectifs existants ne permettent pas de couvrir les besoins de tous les élèves. À la rentrée 2017, au moins 3500 enfants restaient sans solutions, sans compter les élèves accompagnés sur une partie seulement de leur scolarité faute d’accompagnant disponible pour tous les temps en classe.
Les contrats sont précaires, les personnes qui exercent le métier ne sont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Mais au-delà, les moyens manquent cruellement pour renouveler celles et ceux qui tolèrent ces emplois précaires. Géraldine l’exprimait par e-mail : « j’aime mon métier même si j’aimerais sortir du contrat aidé et de la précarité, mais pour l’instant, la priorité, c’est que dans ma commune, il manque 15 AVS pour faire correctement le travail ».
Nous proposons que l’État prévoie la prise en charge du salaire de 10 000 AESH supplémentaires.
La réalisation de cet amendement passe par le transfert de 2,5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 2 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.