- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 1 |
| Buy French Act(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
« L’État doit encourager la production de masques en France grâce au levier de la commande publique.
« On reçoit beaucoup de compliments ! La préfecture, le département, ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus visiter. Mais derrière, les hôpitaux, les pompiers, ils achètent tous chinois. Et c’est vrai que nos masques sont deux fois plus chers, à peu près.
Mais le plus drôle, ou le pire, c’est que l’État nous a subventionnés ! La semaine dernière, on a touché 700 000 € d’Industrie du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent que le prix, le prix, le prix. Ca nous tue. »
Au premier confinement, le pays s’est retrouvé fort dépourvu, incapable de fournir ses propres masques. Pourquoi ? Parce que tout a été délocalisé.
Obsédés par le moindre prix, les administrations, les services publics se fournissent en Chine, qui représente 95 % des achats en France ; ce fut le cas de l’Assemblée nationale, en Roumanie, au ministère de l’éducation nationale. Le ministère de la justice s’est pour sa part fourni en Thaïlande.
Alors les usines ne tournent plus : la Coopérative de production de masques installée dès l’été 2020 dans les Côtes d’Armor, qui employait encore 13 salariés, a été placée en liquidation judiciaire le 13 octobre dernier.
L’État doit actionner le levier de la commande publique pour soutenir la relance et la consolidation de la filière « masques ».
Cet amendement d’appel propose donc le transfert à hauteur de 1 € en AE et CP, des crédits de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « du programme 425 » financement structurel des écosystèmes d’innovation vers un nouveau programme nommé « Buy French Act ».