- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 79 200 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 79 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 79 200 000 | 79 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de porter à 80 millions d’euros les crédits dédiés au financement des projets alimentaires territoriaux.
La récente crise sanitaire, le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la perte de biodiversité, l’augmentation de la précarité alimentaire et les nombreux mouvements sociaux, font plus que jamais de l’alimentation un enjeu capital pour notre société. De ce point de vue, la création de projets alimentaires territoriaux constitue un progrès. Issus de la loi d’avenir pour l’agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, ils ont pour objectif de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Ils amorcent en ce sens une transition vers des modèles plus résilients.
Mais si ces initiatives se sont multipliées, les PAT restent limités et manquent souvent de financements pour garantir leurs actions dans la durée en raison, notamment, d’un manque de crédits alloués à leur déploiement. En 2014, le ministère de l’Agriculture avait fixé un objectif de 500 PAT à l’horizon 2020. Au 1er avril 2022, seuls 373 PAT sont reconnus par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Dans son avis de décembre 2020 « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires », le CESE préconise une augmentation significative de leurs financements permettant un fonctionnement pérenne mais également, à terme, la capacité de simplifier pour les acteurs du territoire, l’accès à des financements qui sont, actuellement, éclatés. L’économiste Eloi Laurent va dans le même sens et dénonce l’absence de reconnaissance et de soutien des pouvoirs publics aux PAT, freinant ainsi la promotion d’une justice alimentaire territoriale (Étude sur le financement de la transition écologique et énergétique, Intercommunalités de France, Sept. 2022).
En 2023, la part des crédits mobilisés en faveur des PAT sur le programme 206 des crédits du PNA est doublée et portée à 0,8 millions d’euros. Même si 80 millions d’euros ont été débloqués par le plan de relance au soutien de ces projets, l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement n’est pas suffisant pour garantir une véritable bifurcation de notre modèle agricole. Il est urgent d’assurer un financement d’au moins 80 millions d’euros par an à ces projets comme le préconisent les rapporteurs de la mission d’information sénatoriale sur l’alimentation durable et locale (mai 2021).
Nous proposons de transférer 79 200 000 en AE et en CP de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » vers l’action 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Nous souhaitons que le gouvernement lève ce gage.