- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d'augmenter le budget alloué au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Globalement contenu depuis les années 1990, les incendies de forêt devraient s’accroître significativement dans les années à venir ce qui risque de menacer la capacité de résistance des forces de sécurité civile. Il est donc urgent de déployer des moyens de prévention de ce risque, notamment en encourageant le développement de la sylviculture qui fait office de premier pare feux pour la forêt privée. Rappelons en effet que l’essentiel des parcelles brûlées cet été étaient à 93% privées et que la forêt privée représente 75% des surfaces boisées au total en France.
Un rapport remis le 3 août dernier met en garde sur le fait que notre pays ne pourra faire l’économie d’une gestion de la forêt privée qui intègre davantage le risque incendie par l’identification plus cohérente de ce risque dans les documents de gestion durable. Les rapporteurs de la mission insistent tout particulièrement sur la faiblesse des moyens accordés au CNPF pour l’instruction de ces documents, l’animation territoriale et la prévention du risque incendie et suggèrent la création de 25 ETP supplémentaires.
Le Gouvernement n’a pas pris la mesure de l’urgence puisque les 11 ETP supplémentaires créés pour 2023 le sont pour intégrer le sous-plafond des emplois actuellement comptables hors plafond. Le schéma d’emplois est donc nul. Suivant les recommandations de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’évolution du risque incendie, cet amendement propose de passer à un million d’euros les crédits accordés au CNPF.
Il est proposé d’augmenter en AE et en CP les crédits de l’Action 26 – gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 04 – Moyens communs du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Au contraire, nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.