Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Régimes sociaux et de retraite
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et l'opportunité d'une annulation pour tous les retraités de la hausse de la contribution sociale généralisée en 2018.
Exposé sommaire
Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités, en la faisant passer de 6,6% à 8,3%. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités.
Cet amendement propose donc de travailler sur l'annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités.