- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
- Code concerné : Code de la voirie routière
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre liminaire
« Moratoire
« Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central.
« Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
Le présent amendement instaure un moratoire sur la délivrance des permis de construire concernant les projets de route afin de lutter contre l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire national.
Alors que les émissions de gaz à effet de serre des transports routiers sont en constante augmentation et qu’il représente près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, il est nécessaire de repenser nos moyens de déplacements.
Ainsi, les investissements publics doivent favoriser le développement local, aider à répartir les activités sur tout le territoire, adapter les moyens de transports aux enjeux climatiques.