- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Cet amendement vise à préciser l’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de la mission Action extérieure de l’État relatif aux « délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres », défini par le projet de loi de finances comme un indicateur stratégique.
Les documents concernés sont les passeports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actes d’état-civil ainsi que les visas de court séjour. Chaque sous-indicateur ne mesure les délais qu’à compter de la réception de la demande par le consulat. Ils ne prennent pas en compte le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans le but de déposer une demande.
D’après les informations obtenues par le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, le délai moyen entre la date de prise du rendez-vous et le rendez-vous lui-même était de 21 jours en juillet 2022. Ce temps d’attente peut varier de 1 jour à 63 jours selon les postes consulaires.