- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Délai de transcription d’état-civil en consulat ».
Cet amendement entend ajouter un indicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif de renforcement de la qualité et de l’efficience du service consulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civil par les consulats.
La transcription consiste à enregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civil délivré par une autorité étrangère.
Cette démarche est importante pour nos concitoyens établis à l’étranger, c’est pourquoi le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État souhaite intégrer la question des délais dans la mesure de la performance du programme 151 Français à l’étranger et administration consulaire. Actuellement, les seuls indicateurs ayant trait à l’état-civil ne mesurent que les délais d’exploitation des actes d’état civil réalisés au service central de Nantes ou bien le taux de dématérialisation des demandes.