- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons de l’impossibilité technique de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur qui limite la portée de l’indicateur 1.2. « Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires. ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à comprendre les raisons de l’impossibilité technique de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur qui limite la portée de l’indicateur 1.2. “Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres” du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires. »