- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la publication de la présente afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2023, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu aux non-salariés agricoles.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'étendre aux agriculteurs et à leur famille la règle applicable à la majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus.
Cette réforme de justice sociale permettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités.